Conditions générales de vente de CasePhone

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de votre téléphone à CasePhone via son site internet. Merci de lire attentivement ces conditions avant de procéder à la vente de votre téléphone à CasePhone. En remplissant le formulaire de vente et en vendant votre téléphone, vous acceptez de vous conformer aux conditions de reprise. CasePhone se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’accepter ou de refuser toute transaction. Si vous n’êtes pas un particulier, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : casephone@hotmail.be.

1. Définitions

« CasePhone » désigne la société SRL CASE PHONE.
« Vous » désigne le vendeur.
« Téléphone » désigne le smartphone que Vous vendez à CasePhone.
« Conditions générales » désigne les Conditions Générales de reprise de CasePhone.
« Paiement » désigne le paiement que Vous recevez de la part de CasePhone suite à la revente de votre Téléphone.
« Informations bancaires » désigne les informations bancaires que Vous fournissez à CasePhone afin de régler le Paiement.
« Colis » désigne le colis contenant le Téléphone que Vous envoyez et vendez à CasePhone.
« Usine » désigne le lieu dans lequel se déroulent les activités de CasePhone et où Vous expédiez votre Téléphone.
« Jour » désigne un jour ouvré. Les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.
« FMI » désigne la fonction "Localiser mon iPhone".
« IMEI » signifie International Mobile Equipment Identity.

2. Vendeur

En vendant votre téléphone à CasePhone et en acceptant les présentes Conditions générales, vous confirmez que vous êtes un particulier résidant dans l’Union européenne et juridiquement capable de conclure un contrat contraignant. Vous devez fournir vos coordonnées complètes, incluant votre nom, votre adresses de facturation, un numéro de téléphone et une adresse e-mail valides. CasePhone se réserve également le droit de vous demander des informations complémentaires nécessaires au paiement via son service bancaire, telles que votre date de naissance. Vous êtes seul(e) responsable de l’exactitude de ces informations et devez assumer tout coût supplémentaire lié à des données incorrectes.
Si vous ne fournissez pas les informations demandées dans un délai de 14 jours, votre téléphone pourra vous être retourné, les frais d’expédition restant à votre charge.
En vendant votre téléphone à CasePhone, vous déclarez être le/la propriétaire légitime de l’appareil, l’avoir utilisé, et avoir pleinement le droit de le vendre et d’en tirer profit. L'appareil ne peut être lié à un quelconque abonnement opérateur.
Vous confirmez également que vous avez l’âge légal requis pour effectuer la vente. Dans le cas contraire, vous devez avoir obtenu le consentement de vos parents ou de votre tuteur légal pour procéder à cette transaction.
En acceptant ces conditions, vous autorisez CasePhone à examiner votre téléphone afin de vérifier que toutes ses pièces sont présentes et que l’appareil n’est pas endommagé. Cela peut inclure l’ouverture physique du téléphone.
Les informations fournies sont enregistrées dans la base de données clients de CasePhone et utilisées pour la gestion des relations clients. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité de CasePhone.

3. Conditions de vente

Les bons de commande sont valables pendant une durée maximale de 21 jours à compter de la date de soumission. Passé ce délai, CasePhone se réserve le droit de modifier le prix à sa seule discrétion.
Une fois que CasePhone a reçu votre téléphone et l’a inspecté, CasePhone peut ajuster l’offre de prix en fonction de l’état réel du téléphone afin de refléter sa valeur au moment de l’inspection. Si l’estimation initiale est modifiée, CasePhone vous demandera d’accepter le prix final. Dans le cas contraire, vous pouvez choisir de recevoir votre téléphone renvoyé gratuitement.
CasePhone se réserve le droit de demander des informations complémentaires concernant la propriété du téléphone que vous souhaitez vendre, ainsi qu’une preuve de votre identité. CasePhone peut également refuser la transaction à tout moment, notamment en cas d’activité suspecte ou de suspicion de fraude.
Le colis envoyé à CasePhone doit contenir un (1) seul téléphone. Si vous vendez plusieurs téléphones, veuillez les emballer dans des colis séparés. Les colis contenant plus d’un téléphone sont considérés comme des marchandises dangereuses. Vous assumez l’intégralité des risques et responsabilités liés à l’envoi simultané de plusieurs téléphones à CasePhone.
À réception et paiement de votre Téléphone par CasePhone, CasePhone devient immédiatement propriétaire du téléphone. Vous pouvez annuler la vente à tout moment avant l’expédition du téléphone.
Toute commande et tout envoi réalisés via le site Internet de CasePhone à l’aide d’une étiquette fournie par CasePhone restent sous votre responsabilité jusqu’à la livraison du colis dans les locaux de CasePhone.
Le choix du prestataire de transport vous appartient, à vos propres risques et frais. Si vous utilisez un autre prestataire de transport, vous devez impérativement inclure l’étiquette d’expédition fournie par CasePhone à l’intérieur du colis afin que votre téléphone puisse être identifié correctement.
Veuillez noter que CasePhone collabore avec différents prestataires de transport selon la localisation des clients et que les polices d’assurance varient selon le transporteur. Pour plus d’informations, consultez le site Web du prestataire concerné.
Il vous incombe de protéger le contenu du colis et de l’emballer correctement. CasePhone ne saurait être tenu responsable de la perte du colis ou de tout dommage survenu lors de son transport vers ses locaux. N’ajoutez aucun article supplémentaire (par exemple, boîte d’origine, cartes SIM, câbles, étuis, etc.) dans le colis. Tout article supplémentaire sera automatiquement retiré et ne vous sera pas renvoyé.
En cas de problème lors de la livraison, CasePhone peut ouvrir une enquête en votre nom auprès du transporteur et vous fournir toute information complémentaire nécessaire.
Vous devez prendre en charge les frais d’expédition du retour du colis si le téléphone n’est pas conforme aux critères de CasePhone, notamment s’il ne s’agit pas d’un produit original, s’il a été démonté et remonté avec des pièces non originales, ou si le contenu du colis n’est pas un téléphone, ou pour toute autre raison stipulée dans les présentes conditions.
CasePhone peut, ponctuellement, accepter des modèles de téléphones intacts non répertoriés. Dans ce cas, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact.

3.1. État du Téléphone

Avant de vendre votre téléphone à CasePhone, veuillez effacer toutes les données qu’il contient. Pour ce faire, rendez-vous dans Réglages > Général > Réinitialiser > Effacer contenu et réglages. Notez que cette action supprimera définitivement toutes les données de votre téléphone. Les données de tous les téléphones vendus à CasePhone sont effacées par CasePhone ou par l’un de ses partenaires. Toutefois, CasePhone décline toute responsabilité si vous n’avez pas effacé les données de votre téléphone conformément aux instructions ci-dessus.
CasePhone n’achète pas les téléphones endommagés par l’eau, déformés, présentant un dysfonctionnement de la carte mère, dont la fonction Touch ID/Face ID est défectueuse, dont la fonction FMI (Localiser mon iPhone) est activée, présentant des problèmes de connectivité (Wi-Fi, GPS, SIM ou Bluetooth), ainsi que les téléphones ayant déjà été démontés et remontés avec des pièces de rechange non originales.
Vous disposez de 14 jours pour désactiver la fonction FMI après que CasePhone vous a contacté. En l’absence de réponse de votre part et si la fonction FMI n’est pas désactivée dans les 30 jours suivant le premier contact, le téléphone sera recyclé.
CasePhone n’achète pas les téléphones volés. Le statut légal du téléphone est vérifié dans une base de données internationale. Le téléphone doit être un produit Apple original.

3.1.1. Caractéristiques d’un téléphone parfait état

Toutes les fonctions d’un téléphone "Parfait état" doivent être en parfait état de fonctionnement.
L’extérieur du téléphone doit être intact, sans fissure ni signe d’usure.
Un téléphone "Parfait état" doit respecter les critères suivants :

Le téléphone doit pouvoir s’allumer et s’éteindre normalement.
Le téléphone doit être équipé d’une batterie fonctionnelle.
La coque arrière et le couvercle en verre du téléphone ne doivent présenter aucune rayure.
L’écran doit être intact et parfaitement fonctionnel, sans fissure, rayure importante, point lumineux, zone plus sombre ou tache de couleur.
Le verre de protection de l’écran, le cadre et le capteur de l’écran tactile doivent être en parfait état.
Le téléphone ne doit pas être plié.
Le téléphone doit conserver toutes ses pièces d’origine.
Le capteur biométrique (Touch ID ou Face ID) doit fonctionner correctement.
Le cadre de l’écran doit correspondre à l’original ; par exemple, un modèle de couleur spécifique doit avoir un écran de la même couleur.
Le téléphone ne doit pas avoir été endommagé par l’eau ou le feu.

Si l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas respectées, l’offre de prix actualisée peut être inférieure à celle initialement proposée.

3.1.3. Définition d’un téléphone très bon état

Toutes les fonctions d’un téléphone "Très bon état" doivent être en parfait état de fonctionnement.
L’extérieur du téléphone doit être en bon état, sans fissure. De légères traces d'usure peuvent être présentes, invisibles à plus de 30 cm de l'appareil.
Un téléphone "Très bon état" doit respecter les critères suivants :

Le téléphone doit pouvoir s’allumer et s’éteindre normalement.
Le téléphone doit être équipé d’une batterie fonctionnelle.
La coque arrière et le couvercle en verre du téléphone ne doivent présenter aucune rayure.
L’écran doit être intact et parfaitement fonctionnel, sans fissure, rayure importante, point lumineux, zone plus sombre ou tache de couleur.
Le verre de protection de l’écran, le cadre et le capteur de l’écran tactile doivent être en parfait état.
Le téléphone ne doit pas être plié.
Le téléphone doit conserver toutes ses pièces d’origine.
Le capteur biométrique (Touch ID ou Face ID) doit fonctionner correctement.
Le cadre de l’écran doit correspondre à l’original ; par exemple, un modèle de couleur spécifique doit avoir un écran de la même couleur.
Le téléphone ne doit pas avoir été endommagé par l’eau ou le feu.

Si l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas respectées, l’offre de prix actualisée peut être inférieure à celle initialement proposée.

3.1.4. Définition d’un téléphone état correct

Toutes les fonctions d’un téléphone "État correct" doivent être en parfait état de fonctionnement.
L’extérieur du téléphone doit être en bon état, sans fissure. Les traces d'usure peuvent être présentes, visibles à plus de 30 cm de l'appareil.
Un téléphone "État correct" doit respecter les critères suivants :

Le téléphone doit pouvoir s’allumer et s’éteindre normalement.
Le téléphone doit être équipé d’une batterie fonctionnelle.
La coque arrière et le couvercle en verre du téléphone ne doivent présenter aucune rayure.
L’écran doit être intact et parfaitement fonctionnel, sans fissure, rayure importante, point lumineux, zone plus sombre ou tache de couleur.
Le verre de protection de l’écran, le cadre et le capteur de l’écran tactile doivent être en parfait état.
Le téléphone ne doit pas être plié.
Le téléphone doit conserver toutes ses pièces d’origine.
Le capteur biométrique (Touch ID ou Face ID) doit fonctionner correctement.
Le cadre de l’écran doit correspondre à l’original ; par exemple, un modèle de couleur spécifique doit avoir un écran de la même couleur.
Le téléphone ne doit pas avoir été endommagé par l’eau ou le feu.

Si l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas respectées, l’offre de prix actualisée peut être inférieure à celle initialement proposée.

3.1.5. Définition d’un téléphone fonctionnel cassé

Toutes les fonctions d’un téléphone "Fonctionnel cassé" doivent être en parfait état de fonctionnement.
L’extérieur du téléphone peut être cassé ou fissuré.
Un téléphone "État correct" doit respecter les critères suivants :

Le téléphone doit pouvoir s’allumer et s’éteindre normalement.
Le téléphone doit être équipé d’une batterie fonctionnelle.
La coque arrière et le couvercle en verre du téléphone ne doivent présenter aucune rayure.
L’écran doit être intact et parfaitement fonctionnel, sans fissure, rayure importante, point lumineux, zone plus sombre ou tache de couleur.
Le verre de protection de l’écran, le cadre et le capteur de l’écran tactile doivent être en parfait état.
Le téléphone ne doit pas être plié.
Le téléphone doit conserver toutes ses pièces d’origine.
Le capteur biométrique (Touch ID ou Face ID) doit fonctionner correctement.
Le cadre de l’écran doit correspondre à l’original ; par exemple, un modèle de couleur spécifique doit avoir un écran de la même couleur.
Le téléphone ne doit pas avoir été endommagé par l’eau ou le feu.

Si l’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas respectées, l’offre de prix actualisée peut être inférieure à celle initialement proposée.

3.1.6. Définition d’un téléphone non-fonctionnel

Un téléphone "Non-fonctionnel" ne respecte pas l'un des critères suivants :

Le téléphone doit pouvoir s’allumer et s’éteindre normalement.
Le téléphone doit être équipé d’une batterie fonctionnelle.
La coque arrière et le couvercle en verre du téléphone ne doivent présenter aucune rayure.
L’écran doit être intact et parfaitement fonctionnel, sans fissure, rayure importante, point lumineux, zone plus sombre ou tache de couleur.
Le verre de protection de l’écran, le cadre et le capteur de l’écran tactile doivent être en parfait état.
Le téléphone ne doit pas être plié.
Le téléphone doit conserver toutes ses pièces d’origine.
Le capteur biométrique (Touch ID ou Face ID) doit fonctionner correctement.
Le cadre de l’écran doit correspondre à l’original ; par exemple, un modèle de couleur spécifique doit avoir un écran de la même couleur.
Le téléphone ne doit pas avoir été endommagé par l’eau ou le feu.

3.1.7. Déﬁnition d’un téléphone recyclable

Par défaut, un téléphone qui ne relève d’aucune des catégories susmentionnées est classé dans la catégorie des téléphones recyclables. Ainsi, si le téléphone présente un ou plusieurs des défauts suivants, il est automatiquement considéré comme recyclable :

Il est impossible de passer un appel avec le téléphone.
Le téléphone semble présenter des problèmes au niveau de la carte mère :
Le téléphone n’enregistre pas de fichiers audio, quel que soit le format.
Le message « No service » (Aucun service) est affiché en permanence ou l’appareil ne s’active pas.
Le système GPS/la boussole (« Gyro ») du téléphone ne fonctionne pas.
Une erreur logicielle s’affiche sur l’écran « Hello » (impossible de se connecter à iTunes ou de réinitialiser les paramètres d’usine).
Aucun son n’est émis par les haut-parleurs ni lorsqu’une prise AUX est connectée au téléphone, ou bien un ou plusieurs microphones ne fonctionnent pas en raison d’un problème de circuit intégré audio.
Le téléphone est verrouillé par l’opérateur. CasePhone ne peut pas racheter un téléphone bloqué par un opérateur et peut seulement proposer 0 € pour son recyclage. Conformément au RGPD, CasePhone ne peut pas agir en votre nom ni contacter l’opérateur pour débloquer le téléphone.
CasePhone n’achète pas de téléphones inscrits sur liste noire ou verrouillés par MDM, déclaré perdu ou volé.

3.1.7.1. Téléphones verrouillés par MDM (Mobile Device Management)

Les téléphones verrouillés par MDM sont des appareils mobiles qui appartiennent à une société et sont surveillés et gérés par un logiciel de sécurité d’entreprise. Les appareils verrouillés par MDM ne peuvent en aucun cas être achetés par CasePhone, car vous ne jouissez pas du droit de vendre ou de tirer profit dudit appareil. L’appareil vous est directement renvoyé à la charge de CasePhone. Néanmoins, s’il existe un doute raisonnable que vous connaissiez le statut du téléphone au moment de la commande, CasePhone se réserve le droit de vous facturer les frais d’expédition.

4. Paiement

4.1. Évaluation et paiement

Le montant versé pour votre téléphone dépend de son modèle, de sa capacité de stockage et de son état. Tous les appareils sont testés avec les meilleurs logiciels disponibles sur le marché. CasePhone vous verse le montant estimé si l’état du téléphone correspond à celui que vous avez déclaré. Si l’état est inférieur, une nouvelle estimation vous sera envoyée par e-mail. Vous devrez l’approuver pour que le paiement soit effectué. Sans accord de votre part, le téléphone vous sera renvoyé gratuitement.

4.2. Réclamations et preuves

Si vous considérez que le téléphone renvoyé n’est pas dans le même état que celui que vous aviez envoyé, vous devez contacter notre service client dans un délai de 72 heures après réception. Afin de faciliter le traitement, nous vous recommandons de prendre des photos de votre appareil avant l’envoi. Délais de réponse et transfert de propriété Vous disposez de 14 jours calendaires pour répondre à l’e-mail de confirmation envoyé par CasePhone. Passé ce délai, la propriété de l’appareil est automatiquement transférée à CasePhone. Si un colis nous est retourné faute de récupération, les frais d’un nouvel envoi seront à votre charge.

4.3. Paiement et responsabilités

Une fois le paiement réalisé, vous renoncez à toute demande de retour ou de remboursement. Vous êtes responsable des informations bancaires communiquées. En cas d’erreur, CasePhone ne pourra être tenu responsable. CasePhone se réserve le droit de facturer des frais de vérification bancaire si vous demandez des contrôles ou transactions supplémentaires. Ces frais devront être réglés avant toute nouvelle procédure.

4.4. Délais de traitement

Toutes les informations demandées dans le formulaire de vente en ligne doivent être correctement renseignées pour permettre un traitement rapide. CasePhone s’engage à effectuer le paiement le jour ouvrable suivant la réception de l’appareil, sauf en cas de circonstances exceptionnelles pouvant entraîner quelques jours de retard.

4.5. Litiges et remboursements

Une fois le paiement effectué, toute réclamation liée à la propriété du téléphone est considérée comme caduque. Les demandes d’indemnisation ou de remboursement supplémentaires seront étudiées par le service client, mais CasePhone se réserve le droit de les refuser.

4.6. Erreurs de paiement

Tout problème lié au paiement doit être signalé immédiatement au service client. En cas de versement excédentaire, vous devez restituer la différence dans un délai de 7 jours. CasePhone se réserve le droit de réclamer les trop-perçus, y compris par voie judiciaire si nécessaire.

5. Limite de responsabilité

CasePhone ne peut en aucun cas exclure ou limiter sa responsabilité lorsque la loi l’interdit. En dehors de ces cas, CasePhone décline toute responsabilité pour les coûts ou dommages indirects liés à un préjudice majeur, tels que la perte de bénéfices, de revenus, d’opportunités ou la non-livraison des produits, lorsque ceux-ci résultent d’événements échappant à notre contrôle raisonnable (par exemple : incendie, inondation, tempête, guerre, émeute, troubles civils, incident nucléaire, acte terroriste, grève, épidémie, quarantaine, etc.). La responsabilité maximale de CasePhone, pour toute perte ou dommage lié à nos services, est strictement limitée au montant total de votre commande ou à la valeur de votre téléphone. En cas de défaut constaté, la responsabilité de CasePhone se limite uniquement au remboursement de la valeur du produit, calculée en fonction de son état au moment de sa réception.

6. Modifications des Conditions générales

CasePhone se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment et sans préavis.

7. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois Belges. Pour toute réclamation, veuillez contacter CasePhone via les informations ci-dessous.

8. Coordonnées

SRL CASE PHONE
RUE DE NIVELLES 219
7170
BELGIQUE
TVA : BE0629677082
E-mail : casephone@hotmail.Be
Téléphone : +32 494 70 71 84